Conditions générales S.P.R.L. CLIMAPAC

  1. Seules les présentes conditions générales sont – qui plus est dans leur intégralité – d’application dans le cadre des relations contractuelles avec l’acheteur. Toutes les conditions générales et/ou particulières de l’acheteur – à savoir celles mentionnées sur les bons de commande, les lettres et de façon générale sur tous les documents commerciaux de ce dernier – ne sont pas d’application, même si la S.P.R.L. CLIMAPAC ne conteste pas de façon explicite l’application de ces conditions. Le fait que la S.P.R.L. CLIMAPAC exécute le contrat n’implique pas non plus que celle-ci ait accepté que les conditions de l’acheteur puissent être d’application.
  2. Les informations et données mentionnées dans le catalogue et indiquées sur les documents de la S.P.R.L. CLIMAPAC peuvent être modifiées sans aucune notification préalable quelconque et impliquent toujours une marge de tolérance. De plus, il est toujours possible de décider d’arrêter la production de certains articles. Dans ce cas, la S.P.R.L. CLIMAPAC n’est nullement tenue de livrer les articles commandés, tout comme il n’est pas possible de lui exiger une indemnisation – de quelque nature soit-elle. Les prix mentionnés s’entendent toujours sans T.V.A.. Les prix indiqués sur les listes de prix ou dans les catalogues et brochures, ne sont pas contraignants. Les prix définitifs correspondent toujours à ceux d’application à la date de la livraison. Il s’ensuit que les prix mentionnés sur les bons de commande de l’acheteur ne sont nullement contraignants.
  3. Chaque commande doit mentionner de façon très précise les données d’identification exactes en ce qui concerne les marchandises commandées. Aucune erreur quelconque à cet égard ne peut être imputée à la S.P.R.L. CLIMAPAC. Par voie de conséquence, une telle erreur relève uniquement de la responsabilité de l’acheteur. Aucune commande ne sera contraignante pour la S.P.R.L. CLIMAPAC, sauf si elle a été explicitement acceptée par la  S.P.R.L. CLIMAPAC. En revanche, l’acheteur ne pourra, entre-temps, ni annuler ni retirer sa commande.
  4. La S.P.R.L. CLIMAPAC est le seul propriétaire de ses plans, dessins et modèles, schémas et autres documents distribués par elle. Les droits d’auteurs ne sont jamais transféré au clients. Ces documents sont strictement confidentiels. Les offres et ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers et ne peuvent pas être usé pour des buts autres que ceux convenus.
  5. Toute commande, afin d’être contraignante vis-à-vis de la S.P.R.L. CLIMAPAC, doit impérativement avoir été confirmée dans ses bureaux. De surcroît, toutes les marchandises sont jugées avoir été vendues, livrées et acceptées dans les bureaux de la  S.P.R.L. CLIMAPAC Les frais de transport sont d’office portés en compte sur la facture. Qui plus est, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Au cas où la  S.P.R.L. CLIMAPAC assurerait le transport, celui-ci se fera uniquement sous forme de prestation de service au client, par conséquent, sans aucune responsabilité quelconque de la part de la  S.P.R.L. CLIMAPAC et sans que cela puisse mener à un droit acquis.
  6. Les délais de livraison sont uniquement indiqués à titre indicatif. Aucune indemnisation quelconque ne peut être exigée sous prétexte d’une livraison tardive. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
  7. Le mode de transport et emballage est à la choix de la S.P.R.L. CLIMAPAC, sans responsabilité de sa part. Les taxes et frais, comme entre autres les taxes d’environnement, frais de transport et frais d’emballages sont à charge de l’acheteur.
  8. Tout achat en dessous de 100 EUR sera payé à l’enlèvement ou expédié contre remboursement. Dans le cas de livraison « contre remboursement », des frais de port d’un montant de 25 EUR seront facturés. Pour toute facture en dessous de 50 EUR (exclusif T.V.A.), un montant de 22 EUR est ajouté comme frais administratifs.
  9. Toutes les factures sont payables au siège social de la S.P.R.L. CLIMAPAC, à savoir à Eke en Belgique. Sauf disposition contraire, aucun agent ni représentant de la  S.P.R.L. CLIMAPAC n’est autorisé à recouvrer le montant d’une facture. Sauf disposition contraire formulée par écrit, toutes les factures de la  S.P.R.L. CLIMAPAC sont payables au comptant. Chaque montant non acquitté à la date d’échéance portera, de plein droit et sans la nécessité d’une mise en demeure, un intérêt à raison d’un taux d’intérêt annuel de 10 %. Il n’est aucunement possible de diminuer le taux d’intérêt jusqu’à un pourcentage moins élevé que le taux d’intérêt déterminé par le Ministre des Finances sur base de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement  à la date d’échéance, la  S.P.R.L. CLIMAPAC se réserve le droit de majorer le montant de la facture de 15 % – avec un montant minimal de 125 EUR – à titre d’indemnisation contractuelle forfaitaire pour les frais de recouvrement extrajudiciaires, et ce sans préjudice des autres frais de recouvrement pertinents et des frais de justice. Le non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance rend le solde dû de toutes les autres factures – même celles dont la date d’échéance n’a pas encore expiré – immédiatement et de plein droit exigible. L’acheteur ne peut exercer de droit de compensation et/ou de droit de rétention, sauf si la  S.P.R.L. CLIMAPAC reconnaît sa plainte de façon explicite ou s’il y a eu une décision contradictoire d’un juge relative à la plainte.
  10. Le fait de tirer et/ou d’accepter des traites ou d’autres documents négociables n’opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions générales présentes.
  11. Le risque de change est à charge du client.
  12. Si un acheteur reste en défaut de respecter ses engagements, la S.P.R.L. CLIMAPAC se réserve le droit d’annuler la vente de plein droit et ce uniquement par l’envoi d’un courrier recommandé. Dans ce cas, les marchandises doivent être remises à disposition de la S.P.R.L. CLIMAPAC et les frais de transport seront à charge de l’acheteur. L’acheteur devra payer une indemnisation équivalant à 50 % de la valeur des marchandises. La  S.P.R.L. CLIMAPAC se réserve, dans ce cas, également le droit d’exiger des garanties au cas où celles-ci n’auraient pas déjà été réclamées avant l’envoi des marchandises.
  13. Au cas où la confiance de la S.P.R.L. CLIMAPAC en la solvabilité de l’acheteur s’avérerait perturbée par des actions d’exécution judiciaire menées à l’encontre de l’acheteur et/ou par d’autres événements démontrables susceptibles de mettre en doute et/ou de rendre impossible la confiance en un bon déroulement des engagements pris par l’acheteur, la S.P.R.L. CLIMAPAC se réserve le droit – même si les marchandises ont déjà été envoyées en tout ou en partie – de suspendre la totalité de la commande ou une partie de celle-ci. Qui plus est, la  S.P.R.L. CLIMAPAC se réserve le droit, dans ce cas, d’exiger les garanties adéquates de la part de l’acheteur. Si l’acheteur refuse d’y donner suite, la  S.P.R.L. CLIMAPAC se réserve le droit d’annuler la commande en tout ou en partie. Tout ceci s’entend bien évidemment sans préjudice du droit de la  S.P.R.L. CLIMAPAC d’exiger toutes indemnisations et tous intérêts.
  14. Les marchandises restent propriété de la S.P.R.L. CLIMAPAC jusqu’à la date du paiement complet de toutes les factures exigibles, y compris les intérêts et les majorations. Tous les risques sont à charge de l’acheteur, de même que les coûts liés à la reprise des marchandises. Les acomptes payés restent acquis par la S.P.R.L. CLIMAPAC et ce en vue d’être utilisés pour compenser les éventuelles pertes en cas de revente. Si l’acheteur venait à revendre les marchandises appartenant à la  S.P.R.L. CLIMAPAC – même si celles-ci ont été traitées ou manufacturées – celui-ci cède, dès à présent et en faveur de la  S.P.R.L. CLIMAPAC, toutes créances  résultant de cette revente et ce à concurrence de la créance (des créances) que la  S.P.R.L. CLIMAPAC possède vis-à-vis de l’acheteur.
  15. Les marchandises livrées par la S.P.R.L. CLIMAPAC doivent, immédiatement être contrôlées avec le plus grand soin par l’acheteur ou son préposé, c’est-à-dire au moment de la réception. Les marchandises sont jugées avoir été acceptées. Par voie de conséquence, aucune plainte relative à un défaut, pouvant être découvert après un examen minutieux, n’est encore recevable si l’acheteur n’en fait pas mention par écrit dans les trois jours après réception des marchandises, la date de la poste faisant foi et étant décisive. S’il est impossible de découvrir le défaut au moyen d’un examen minutieux, l’obligation d’en faire mention par écrit dans les trois jours commence à partir de la date à laquelle le défaut a été découvert. Aucune différence minimale de mesure ou couleurs ne peuvent être considérées comme un non-conformité ou un vice caché.
  16. Tout le matériel fourni a une garantie d’ un an et ce, à partir de la date de livraison, sauf spécification particulière. La garantie se limite à celle fournie par le fabricant. Pour des marchandises que la S.P.R.L. CLIMAPAC ne fabrique pas elle-même, il est uniquement possible d’accorder la garantie qui est donnée par le fournisseur de celles-ci. La mise en service par Climapac se met égale à la réception temporaire des travaux. Pendant les 6 premiers mois de la garantie, une garantie full-omnium est offerte. La garantie full-omnium comprenne non seulement le remplacement des pièces non conformes ou le remboursement partiellement ou complet, à notre choix, mais aussi les heures de travail. La garantie de base pendant les 6 derniers mois de la garantie, se limite au remplacement des pièces non conformes ou le remboursement partiellement ou complet, à la choix de la S.P.R.L. CLIMAPAC. La garantie de base ne couvre pas les frais de prestations, les frais de voyage et de séjour des mécaniciens et les frais de transport, ils sont toujours à la charge de l’acheteur. Tous les frais de transport verticale, grue, logement, accès, manutention sont dans tous les cas pour le compte de l’acheteur. Tous autres frais et compensations et tous dégâts directs ou indirects sont exclus. Toutes nos obligations sont des obligations de moyens.
  17. Dans tous les cas, la garantie, couvre exclusivement les défauts qui existaient déjà au moment de la livraison des marchandises. Si, dans le cas où la S.P.R.L. CLIMAPAC placerait elle-même, où assisterait au montage du matériel, après un délai de 8 jours, aucune remarques n’a été faite par recommandé, le travail sera accepté définitivement. L’expédition des marchandises retournées à la S.P.R.L. CLIMAPAC pour vérification doit se faire franco à son adresse, sauf si l’acheteur décide que la réparation ou le remplacement de la pièce défectueux doit être fait à l’endroit où se trouve l’installation. Il ne peut être question d’un remplacement éventuel de la pièce défectueuse, avant vérification aux ateliers de la S.P.R.L. CLIMAPAC. Au cas ou l’acheteur aurait voulu, de sa propre initiative procéder lui-même à une réparation, il déchargera la S.P.R.L. CLIMAPAC de tout responsabilité. Aucune garantie n’est donnée aux marchandises qui sont vendues à des prix fortement diminués. Quand la S.P.R.L. CLIMAPAC assiste au montage, la mise en service ou la réparation, ceci est proprement un service, à risque de l’acheteur et sans aucune responsabilité pour la S.P.R.L. CLIMAPAC. Il n’y a pas de garantie sur les réparations dans le cadre d’une garantie. La garantie ne sera pas prise en compte suite à une mauvaise utilisation des produits, matériels et installations ; des dégâts à cause d’une force majeur (p.e. des anomalies anormal de l’électricité) ; l’ addition et l’ application d’un équipement auxiliaire qui n’est pas conforme les prescriptions du fabricant ; des défauts causés à dessein, par négligence ou par un traitement peu judicieux de n’importe quel personne ; un usage des produits, matériaux et installations qui n’est pas raisonnablement prévu, vu leurs qualités , sauf quand nous avons permit cet usage par écrit au plus tard au moment de la vente ; le dommage du gel ou de l’humidité ; le dommage causé par une fausse installation, les pièces qui doivent être remplacer régulièrement; des dégâts causé direct ou indirect par le feu, le foudre, des accident, des catastrophes naturelles, l’oxydation, une explosion et tous choses externes comme l’abaissement du bâtiment, des inondations, etc.
  18. L’acheteur-installateur ou l’acheteur-revendeur s’engage de communiquer toutes les spécifications techniques, d’usage et d’entretien à l’utilisateur final. L’installation se fait sous la responsabilité de l’acheteur-installateur, selon les normes techniques du constructeur ou selon les normes d’usage.
  19. La S.P.R.L. CLIMAPAC se réserve le droit de refuser toutes les marchandises renvoyées sans avoir obtenu préalablement son accord en ce sens. Les frais éventuels, le cas échéant, sont à charge de l’acheteur.
  20. Toute requête d’indemnisation – quel que soit son fondement juridique – se limite toujours au maximum au montant de la facture des marchandises faisant l’objet de la plainte, le cas échéant. La S.P.R.L. CLIMAPAC ne peut en tout cas jamais être tenue pour responsable des dégâts complémentaires, tels entre autres les dégâts indirects, les dommages consécutifs, les dommages aux tiers et les dégâts en raison d’une interruption d’entreprise ; il n’y aucune exception à cet égard. Dans tous les cas la responsabilité de Climapac se limite au montant assuré.
  21. En cas de force majeure, la S.P.R.L. CLIMAPAC peut mettre un terme au contrat et ce sans que l’acheteur ne soit en droit de réclamer d’indemnisation, de quelque nature qu’elle soit. Sont à considérer comme étant des cas de force majeure : état de guerre/guerres, émeutes, ruptures de transport, pénurie de matières premières, grèves ou lock-out, interruptions fortuites/accidentelles de production dans les usines et chez les fournisseurs, incendies, explosions, et de façon générale toute circonstance indépendante de la volonté de la S.P.R.L. CLIMAPAC et susceptible d’empêcher l’acheminement normal des matières premières, la fabrication normale et/ou l’expédition des marchandises.
  22. Pour l’exécution de l’obligation de reprise des équipements électr(on)iques professionnels, CLIMAPAC est affiliée à RECUPEL et paie une cotisation administrative. Le client s’engage à prendre en charge les coûts éventuels de la collecte et du traitement, tant pour les équipements électr(on)iques professionnels qui font l’objet de (ce bon de commande/cette facture) au moment où il s’en défait, que pour les déchets d’équipements électriques et électroniques qu’ils remplacent.
  23. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand (Gent) ou les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’acheteur ou du lieu où les marchandises se trouveraient – ceci au choix de la  S.P.R.L. CLIMAPAC – sont compétents en cas de litige. Seul le droit belge est d’application.